Article R2314-2 du Code du travail – Fixation des modalités électorales
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.
Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence relative à l'Article R2314-2 du Code du travail
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