Article R2314-4 du Code du travail – Recours contre la décision de l'inspecteur du travail
Code du travail · intitulé non officiel
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Articles cités dans cet article
1