Article R2315-14 du Code du travail – Radiation des organismes de la liste préfectorale
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.