Article R2315-16 du Code du travail – Compte rendu annuel d'activité des organismes de formation
Code du travail · intitulé non officiel
Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.