Article R2315-39 du Code du travail – Transmission des documents entre comités sortant et entrant
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.