Article R2315-45 du Code du travail – Demande d'informations complémentaires par l'expert
Code du travail · intitulé non officiel
L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.