Article R2315-52 du Code du travail – Accréditation des organismes et certification des experts
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;
2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
Articles cités dans cet article
2