Article R2345-1 du Code du travail – Autorisation de suppression du comité d'entreprise européen
Code du travail · intitulé non officiel
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.
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