Article R2522-13 du Code du travail – Nomination des membres des commissions de conciliation
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.
Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.