Article R2522-23 du Code du travail – Indemnités et vacations des membres
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.