Article R2522-8 du Code du travail – Composition de la Commission nationale de conciliation
Code du travail · intitulé non officiel
La Commission nationale de conciliation comprend :
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
3° Cinq représentants des employeurs ;
4° Cinq représentants des salariés.
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