Article R2523-18 du Code du travail – Rémunération des experts et personnes qualifiées
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
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