Article R2623-18 du Code du travail – Indemnités de déplacement et vacations des membres
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances détermine les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.