Article R2623-5 du Code du travail – Composition des sections de la commission de conciliation
Code du travail · intitulé non officiel
Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :
1° Le préfet ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire de catégorie A ;
3° Quatre à huit représentants des employeurs ;
4° Quatre à huit représentants des salariés.