Article R3122-10 du Code du travail – Recours hiérarchique contre une décision de dépassement
Code du travail · intitulé non officiel
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.