Article R3122-4 du Code du travail – Recours hiérarchique contre l'inspecteur du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.