Article R3122-6 du Code du travail – Délai de réponse à la demande de dépassement
Code du travail · intitulé non officiel
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.