Article R3142-24 du Code du travail – Notification du refus ou report du congé mutualiste
Code du travail · intitulé non officiel
Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.