Article R3142-30 du Code du travail – Notification du refus de l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Code du travail · intitulé non officiel
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.