Article R3143-3 du Code du travail – Sanction relative au service national
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Articles cités dans cet article
3