Article R3172-9 du Code du travail – Information des salariés sur la suspension du repos
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Articles cités dans cet article
2