Article R3232-3 du Code du travail – Montant de l'aide de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.