Article R3232-9 du Code du travail – Application aux salariés en contrat de travail intermittent
Code du travail · intitulé non officiel
La procédure prévue à l'article R. 3232-8 s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent lorsqu'ils sont employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs successifs.
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