Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R3261-10 du Code du travail

Code du travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article R3261-10 du Code du travail

1
2017-01-19

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.