Article R3262-3 du Code du travail – Dispense du droit de timbre
Code du travail · intitulé non officiel
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.
Code du travail · intitulé non officiel
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.