Article R3262-40 du Code du travail – Composition de la Commission nationale des titres-restaurant
Code du travail · intitulé non officiel
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.