Article R3262-7 du Code du travail – Usage du titre-restaurant par le salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Jurisprudence relative à l'Article R3262-7 du Code du travail
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