Article R3332-11 du Code du travail – Date d'affectation des sommes complémentaires de l'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.