Article R3332-21-2 du Code du travail – Définition des dirigeants de sociétés
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.
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