Article R3332-21-4 du Code du travail – Titres émis par les entreprises solidaires
Code du travail · intitulé non officiel
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises.