Article R4153-11 du Code du travail – Renouvellement de l'agrément en cas de changement d'exploitant
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.