Article R4153-9 du Code du travail – Décision implicite de rejet de l'agrément
Code du travail · intitulé non officiel
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Code du travail · intitulé non officiel
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.