Article R4163-14 du Code du travail – Relevé en ligne des points disponibles
Code du travail · intitulé non officiel
Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.
Articles qui renvoient à cet article
1