Article R4215-1 du Code du travail – Prévention des risques électriques par le maître d'ouvrage
Code du travail · intitulé non officiel
Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.