Article R4215-15 du Code du travail – Présomption de conformité par application des normes
Code du travail · intitulé non officiel
Les installations électriques, réalisées conformément aux dispositions correspondantes des normes d'installation mentionnées à l'article R. 4215-14 et de leurs guides d'application, sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent chapitre.
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