Article R4226-15 du Code du travail – Organisme chargé de la vérification initiale
Code du travail · intitulé non officiel
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
Code du travail · intitulé non officiel
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.