Article R4226-18 du Code du travail – Modalités des vérifications des installations électriques
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
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