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Article R4227-17 du Code du travail – Interdiction de remplissage en fonctionnement

Code du travail · intitulé non officiel

Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.

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