Article R4227-2 du Code du travail – Dispense d'application pour constructions nouvelles
Code du travail · intitulé non officiel
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.