Article R4311-4-6 du Code du travail – Définition du dispositif amovible de transmission mécanique
Code du travail · intitulé non officiel
Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit.