Article R4312-2-1 du Code du travail – Tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion
Code du travail · intitulé non officiel
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.