Article R4312-9 du Code du travail – Equipements de protection individuelle d'occasion pour loisirs
Code du travail · intitulé non officiel
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 :
1° Casques de cavaliers ;
2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
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