Article R4313-13 du Code du travail – Reconnaissance des formalités accomplies dans un autre État
Code du travail · intitulé non officiel
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.