Article R4313-17 du Code du travail – Interdiction de commercialisation sans formalités préalables
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.