Article R4313-21 du Code du travail – Garantie de conformité du processus de fabrication
Code du travail · intitulé non officiel
Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.