Article R4313-27 du Code du travail – Langue de la demande d'examen CE de type
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.