Article R4313-46 du Code du travail – Présomption de conformité par norme harmonisée
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il évalue le système de qualité, l'organisme notifié considère que les éléments du système qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente satisfont aux prescriptions correspondantes de l'article R. 4313-45.
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