Article R4313-53 du Code du travail – Audits périodiques du système de qualité
Code du travail · intitulé non officiel
L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.
La fréquence des audits est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
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