Article R4313-70 du Code du travail – Accès de l'organisme notifié aux lieux et documents
Code du travail · intitulé non officiel
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :
1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ;
2° La documentation technique.