Article R4313-72 du Code du travail – Conséquences d'une application défectueuse du système qualité
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :
- soit demander les modifications nécessaires du système.
- soit décider le retrait de l'approbation.